Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Herviparis, société au capital de 1000 €, ayant son siège social sis XX, immatriculée au RCS sous le numéro 828645457, et représentée par son Gérant, ci-après dénommée (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, ci-après dénommés (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposées à la vente par le sur le site Internet www.herviparis.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : info@herviparis.com
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à info@herviparis.com.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le présent site internet.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne les produits souhaités et les collecte dans un « panier ». Il passe ensuite commande en enregistrant ses coordonnées et procède au paiement.
Le client doit donner tous les renseignements, spécifications nécessaires à la bonne tenue de la commande. Il doit en outre fournir, tout au long de la commande les renseignements demandés.
La société est liée par une obligation de moyen quant à la satisfaction du Client à l’égard sa commande. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens en sa possession pour satisfaire aux besoins du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.herviparis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le site à l’issue du paiement et du remplissage par le client de ses coordonnées.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
-
par Paypal ;
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits seront livrés selon le processus suivant :
Le Client reçoit une notification de sa commande sur le site internet.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client. Toutefois, la Vendeur n’est liée à son client qu’à une obligation de moyen.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Pour exercer ses droits, le Client doit notifier par écrit au Vendeur l’existence de tout vice ou défaut de conformité dans un délai maximal de 14 jours suivant la fourniture du produit commandé.
Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires dans le délai mentionné. Passé ce délai, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles inexactitudes ou contrefaçons.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni considéré comme en défaut en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 – Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver strictement la confidentialité de toutes les informations dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité cesse dès lors que l’information concernée devient publique, sauf en cas d’action de la partie soumise à cette obligation. La Société garantit la plus grande discrétion sur toutes les informations auxquelles elle aura accès dans le cadre du contrat.
Sont réputées confidentielles toutes les informations relatives au Client, incluant, sans s’y limiter, les aspects financiers, juridiques, techniques, commerciaux, stratégiques, ainsi que les données, documents de tout type, schémas, concepts, secrets de fabrication, et savoir-faire transmis par le Client ou portés à la connaissance de la Société, indépendamment de leur format ou support (désignées ci-après comme « informations confidentielles »).
La Société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles, en totalité ou en partie, que dans le cadre défini par leur communication. Elle s’engage également, à la fin du contrat, à détruire ou restituer toutes les informations confidentielles mises à sa disposition.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est précisé que les données personnelles collectées auprès du Client sont indispensables au traitement de sa commande ainsi qu’à l’émission des factures.
Ces informations peuvent être partagées avec les partenaires du Vendeur, responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du règlement des commandes.
Le traitement des données personnelles transmises via le site internet est effectué conformément aux réglementations en vigueur, et le système d’information utilisé garantit une protection optimale de ces données.
Le Client bénéficie, dans le respect des lois nationales et européennes applicables, de droits permanents d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation concernant le traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées sur ce site internet.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le présent site internet ainsi que son contenu sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, protégés par les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou intégrale, est formellement interdite et peut constituer une infraction de contrefaçon.
Par ailleurs, le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations présentes sur ce site, y compris, sans s’y limiter, les photographies, présentations, études, dessins, modèles ou prototypes. Toute reproduction ou exploitation de ces éléments par le Client est strictement interdite sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, laquelle peut être subordonnée à une compensation financière.
ARTICLE 11 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément l’application du régime légal d'imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les ventes des prestations fournies par le Vendeur au Client. Par conséquent, le Vendeur et le Client renoncent mutuellement à invoquer les dispositions de l’article 1195 et le régime d'imprévision qui en découle, s’engageant à respecter leurs obligations contractuelles, même si des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’accord perturbent l’équilibre contractuel, et ce, même si leur exécution devenait excessivement coûteuse. Les parties acceptent ainsi d’en assumer toutes les conséquences économiques et financières.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement dès réception par la Partie supposée défaillante de la notification précisant l’intention de mettre en œuvre l’exception d’inexécution préventive. Cette suspension restera en vigueur jusqu’à ce que la Partie défaillante exécute l’obligation concernée, à propos de laquelle un manquement à venir est constaté. Cette notification devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication écrit et durable permettant de conserver une preuve de son envoi.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations respectives, dès lors que ces derniers résultent d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée par un tel événement devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations, en fournissant les justificatifs nécessaires. La suspension des obligations ne saurait entraîner une quelconque responsabilité pour inexécution, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L’exécution des obligations sera suspendue pour la durée de l’événement de force majeure, sous réserve que cet empêchement soit temporaire et ne dépasse pas 5 jours. Dès la cessation de l’événement, les Parties mettront tout en œuvre pour reprendre l’exécution normale de leurs engagements contractuels dans les meilleurs délais. La Partie empêchée devra notifier la reprise de ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant de conserver une preuve.
Dans le cas où l’empêchement serait définitif ou excéderait 5 jours, le contrat sera résilié conformément aux modalités prévues à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant la période de suspension, les frais occasionnés seront supportés par la Partie affectée.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
16-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie subissant la défaillance, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » mentionnée ci-après, pourra, en cas de manquement suffisamment grave à l’une des obligations contractuelles incombant à l’autre Partie, notifier la résolution pour faute du présent contrat. Cette résolution interviendra 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ladite mise en demeure devant être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil.
16-2 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Les Parties conviennent expressément de leur droit de résilier le présent contrat de manière automatique, sans nécessiter de sommation ou de démarche formelle.
16-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 15 - Litiges
Tout litige découlant des opérations d'achat et de vente conclues conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, qu'il s'agisse de leur validité, interprétation, exécution, résiliation, ou des conséquences et suites y afférentes, et qui n'aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Annecy.
Le Client est informé qu'il a également la possibilité, en toutes circonstances, de recourir à une médiation conventionnelle. Cela inclut notamment la saisine de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L 612-1) ou des instances sectorielles de médiation existantes, dont les coordonnées figurent sur le site Internet XX. Le Client peut également opter pour tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, la conciliation) en cas de contestation.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Toute commande passée par une personne physique ou morale sur le site Internet www.herviparis.com implique l'adhésion complète et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'engagement de régler les prestations commandées. Le Client reconnaît expressément cet engagement et renonce, notamment, à invoquer tout document contradictoire, qui serait inapplicable au Vendeur.